Le règlement
PRIX - "LE CHEF D'ŒUVRE PHOTOGRAPHIQUE" - UN AUTRE REGARD SUR L'INDUSTRIE
La Fondation Croissance Responsable – Institut de France, sise 23 quai de Conti à Paris 6ème, fondation abritée par l’Institut de France, représentée par son Président, Monsieur Xavier Darcos, chancelier de l’Institut de France, organise un concours, dénommé : « Le Chef d’œuvre photographique un autre regard sur l’industrie », ci-après le « Concours ». Les éléments d’informations sont accessibles à l’adresse Internet www.cdanslaboite-photos.fr.
La Fondation Croissance Responsable – Institut de France est désignée ci-après par «la Fondation ».
ARTICLE 1 - OBJET DU CONCOURS
Ce Concours est ouvert aux enseignants (ci-après désigné le ou les « Participant(s) ») des CAP et Lycées professionnels des Régions académiques partenaires (liste des Régions Académiques partenaires disponible sur le site cdanslaboite-photos.fr).
Autour du « Projet », épreuve proposée au bac professionnel et CAP, les enseignants pourront inscrire leurs élèves (CAP et bac professionnel) au Concours photos. Ce concours permettra une prise de contact originale avec le monde de l’entreprise, la mise en valeur de leur filière professionnelle et la mise en lumière du Chef d’œuvre ou « Projet », construit durant l’année scolaire.
La ou les meilleure(s) photographie(s), la ou les plus créative(s) et audacieuse(s) réalisée(s) par les élèves seront récompensées de manière honorifique.
Les objectifs du Concours sont les suivants :
- Mettre en relation l’enseignant et les élèves avec l’entreprise,
- Mettre l’art au service de l’éducation, et plus particulièrement des bacs professionnels et CAP permettant la valorisation de ces filières,
- Exacerber chez les jeunes le sentiment de fierté en leur permettant d’exprimer leurs talents aux yeux d’un large public,
- Permettre aux enseignants de mettre en corrélation leur enseignement avec l’entreprise,
- Impliquer les entreprises sur leur responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Ce Concours contribuera ainsi à la valorisation de ces jeunes, à leur savoir-faire, et de façon générale à la valorisation des enseignements dispensés en filière professionnelle.
ARTICLE 2 – CANDIDATURE
2.1. – ELIGIBILITE
Le Concours est ouvert aux enseignants qui souhaitent inscrire leurs élèves préparant un bac professionnel, ou un CAP, enseignant dans une école ou un lycée du Public ou sous-contrat situé(e) au sein d’une Région Académique partenaire (cf. https://cdanslaboite-photos.fr/partenaires/).
Les élèves mineurs (et/ou majeurs) et auteurs de photos, sont inscrits par leurs enseignants au Concours.
Les membres du Jury et les parties prenantes de la Fondation Croissance Responsable, ainsi que leurs proches ascendants et descendants directs, ne sont pas autorisés à participer au Concours.
L’enseignant qui inscrit ses élèves au Concours certifie sur l’honneur :
- Être Enseignant de l’Education nationale, exerçant au sein d’une école/lycée du Public ou sous-contrat situé(e) dans une Région Académique partenaire, pendant la période de l’année scolaire,
- Faire participer ses élèves « seuls auteurs » des Photographies soumises à l’Organisateur, à ses Partenaires et au Jury dans le cadre de sa participation au Concours,
- Détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la reproduction sur tous supports et la communication au public, sous toutes leurs formes, des Photographies,
- Fournir des Photographies n’ayant pas été primées dans le cadre d’un autre Concours,
- Fournir des Photographies inédites et n’ayant donc fait l’objet d’aucune publication préalable, ni d’aucun contrat de licence ou de cession de droits avant ou au cours de la période du Concours,
- Fournir des Photographies respectant les réglementations en vigueur dans le pays et le lieu de prise de vue et notamment les droits des tiers.
La participation à ce Concours est limitée à une seule fois par an et par élève.
2.2. – DOSSIER DE CANDIDATURE
Pour être complet, le dossier d’inscription doit être dûment rempli et comporter les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’enseignant
- Nom de l’établissement auquel l’enseignant est rattaché
- Adresse postale – CP – Ville
- Adresse mail de l’enseignant
- Téléphone
- Le nombre d’élèves impliqués
- L’accord des élèves majeurs (autorité parentale pour les élèves mineurs)
- Une déclaration du participant conforme au contenu de l’article 7 « garantie » du présent Règlement
- Le document de cession de droits des photos signé par l’élève majeur ou par l’autorité parentale si l’élève est mineur.
Une liste des élèves qui participent au Concours devra être transmise courant de l’année par mail à contact@cdanslaboite-photos.fr
Chaque élève doit présenter trois Photographies. Les Photographies doivent répondre au cahier des charges suivant :
- Valoriser un site de production, un secteur d’activité, une entreprise, un objet ou outil en relation avec le « Projet » ou le « Chef d’œuvre » mené au sein de l’établissement,
- Ne comporter aucune mise en scène visant à simuler ou détourner le site ou l’outil,
- Comporter un titre,
- Comporter une légende, c’est à dire un texte explicatif en français qui précisera le contexte de prise de vue (moins de 500 signes),
- Être impérativement d’une résolution minimum de 300dpi,
- Être remises sous forme de fichier JPG avec la charte suivante : NOM PRENOM de l’élève – TITRE de la PHOTO – NOM DU LYCEE – DEPARTEMENT .JPG (par ex: DERAY PAUL – TITRE PHOTO – LYCEE CARNOT 78XXX. JPG),
- Les procédés photographiques alternatifs [sténopés, collodion, palladium, cyanotypes, expositions multiples…] sont acceptés,
- Comporter une description du procédé utilisé en cas de procédé alternatif,
- Les Photographies peuvent être réalisées en couleurs ou en noir et blanc, avec un portable ou un appareil photo,
- Seules les retouches sur la luminosité, le contraste, la saturation, la balance des blancs ainsi que les retouches localisées d’exposition seront acceptées,
- La suppression des poussières de capteurs et nettoyage ponctuel de l’image est autorisée tant qu’elle ne modifie pas le sens des Photographies,
- L’ajout ou la suppression de tout élément visant à dénaturer l’image n’est pas accepté [personnage, objet…].
Une cession de droits du ou des auteurs de la photographie devra être transmise sur le site en même temps que la photographie. Le document de cession de droits devra ensuite être récupéré par la Fondation Croissance Responsable – Institut de France. Ce document devra comporter les autorisations suivantes :
- Pour la Fondation et l’ensemble des Partenaires du Concours (liste des partenaires disponible sur le site cdanslaboite-photos.fr), sans limitation de durée, la reproduction des Photographies soumises à l’appui de la candidature au Prix « Le chef d’œuvre photographique – un autre regard sur l’industrie » et leur mise à disposition du public en ligne sur les sites Internet et leur intranet et l’ensemble des réseaux sociaux de la Fondation et ses Partenaires ainsi que sur le site Internet et réseaux sociaux du Concours et à transmettre ces Photographies à tous tiers (notamment journaux et magazines) dans le cadre de la couverture et de la promotion du Concours et de ses prochaines éditions.
- De manière plus générale, en participant au Concours, la reconnaissance par le ou les auteurs d’avoir été informé(s) et la déclaration selon laquelle ils acceptent en parfaite connaissance de cause, que les Photographies soient exploitées, reproduites, représentées et/ou communiquées au public par la Fondation et ses Partenaires afin de promouvoir et valoriser le Concours et/ou l’ensemble des activités de la Fondation, notamment pour la recherche de sponsors et/ou mécènes, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et ce pour la durée légale de protection du droit d’auteur et toute prorogation éventuellement accordée la loi ou les conventions internationales et pour tout pays.
- Cette cession des droits sera accordée de façon exclusive à la Fondation et ses partenaires jusqu’à la fin du Concours, c’est-à-dire la cérémonie de remise des prix.
- Les Lauréats autorisent d’ores et déjà la Fondation et ses partenaires à tirer et présenter les Photographies primées, à l’occasion de toute exposition privée ou publique, en France et à l’étranger.
- Compte tenu notamment du caractère non commercial des exploitations précitées, les autorisations sont consenties à titre gratuit par les auteurs ou leurs ayants droit.
- Sauf autorisation expresse et écrite de la Fondation et jusqu’à la date de la fin du Concours, le Participant et l’auteur ou ses ayants droit s’engagent à ne pas exploiter les Photographies en dehors du contexte du Concours et en particulier à ne pas conclure de contrat de cession ou de licence, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, relatif à l’exploitation de ces Photographies avec un tiers.
- A compter de la date de fin du Concours, l’auteur ou ses ayants droit peut librement exploiter les Photographies, les exposer, et notamment les céder à tous tiers dans la mesure où cette exploitation ne limite ou n’empêche pas les autorisations consenties en application des paragraphes ci-avant précités.
- Pour chacun des usages mentionnés aux paragraphes ci-avant, le nom de l’élève (ou le pseudonyme choisi par lui) ainsi que le lien avec le « Prix Chef d’œuvre photographique – un autre regard sur l’industrie » organisé par la Fondation Croissance Responsable seront expressément mentionnés sous chaque Photographie.
Lors de son inscription en ligne, le Participant doit fournir une adresse email valide permettant de le contacter utilement. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les messages envoyés par la Fondation depuis l’adresse email contact@cdanslaboite-photos.fr lui parviendront en ajoutant cette adresse à son carnet d’adresses et en vérifiant que son filtre anti-spam et ses réglages de sécurité ne bloquent pas les messages.
Tout dossier de participation incomplet, illisible ou comportant des informations fausses ou erronées, pourra entraîner l’élimination du Participant et des auteurs concernés à tout moment du Concours.
Le Participant atteste sur l’honneur que les informations transmises sont exactes et il accepte d’ores et déjà que des justificatifs pourront lui être demandés par l’Organisateur afin de vérifier ces informations.
2.3. – DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers de candidature devront être déposés sur le site www.cdanslaboite-photos.fr. Les dates et heures de dépôt de dossiers sont communiquées sur ce même site et/ou dans l’appel à candidatures.
Toute demande concernant les présentes conditions de participation, l’organisation du Concours ou les termes du présent Règlement peut être adressée à l’adresse email de l’organisateur suivante : contact@cdanslaboite-photos.fr
ARTICLE 3 - LE JURY
3.1. – COMPOSITION DU JURY
Le Jury sera composé au maximum de 7 membres, dont un membre de l’Institut de France, le Président des fondateurs de la Fondation Croissance Responsable, un représentant de l’Education Nationale et de la Société d’Encouragement pour l’Industrie Nationale. Le Jury sera désigné par le Conseil d’Administration de la Fondation.
Dans l’hypothèse où l’un des membres du Jury se trouverait empêché pour quelque raison que ce soit, il pourra, à la discrétion de la Fondation et sur décision de son Président du Conseil d’administration, le Chancelier, être remplacé par toute autre personne aux compétences et qualités comparables.
Le secrétariat de la séance est assuré par les services administratifs de l’Institut de France.
3.2. – DELIBERATION DU JURY
Le Jury sélectionnera parmi les élèves :
- 5 lauréats (les « Lauréats »)
- Dont 1 « coup de cœur » du Jury (le « Lauréat Coup de Cœur »)
Le Jury est le seul habilité à juger de la qualité des Photographies et à accepter des photographies dont la conformité aux exigences du Concours peut être considérée discutable.
Le Jury proposera au Chancelier de l’Institut de France, Président du Conseil d’administration de la Fondation le nom du (ou des) lauréat(s). Une sélection de 5 candidats et leur classement peuvent être proposés par le jury. Il revient au Chancelier de l’Institut de France de prendre la décision finale quant à la désignation des lauréats. La décision du Jury pour les lauréats du prix du Concours photos sera approuvée par le Chancelier.
Le jury, en fonction des critères susvisés, peut décider de ne pas attribuer de prix.
ARTICLE 4 – CRITERES D’EVALUATION
Le Jury notera autant l’intérêt journalistique/reporter que les qualités artistiques des Photographies.
Seront sélectionnées et récompensées la ou les meilleure(s) photographie(s), les plus créatives et audacieuses réalisée(s) par les élèves.
ARTICLE 5 – PROCLAMATION ET REMISE DE PRIX
Les noms des 5 Lauréats sélectionnés par le jury seront publiquement annoncés en fin d’année scolaire à l’occasion d’une cérémonie de remise de prix.
Les enseignants des 5 Lauréats seront informés de la sélection par mail avec accusé de réception vers la fin du mois de mai de l’année scolaire.
Cette information devra rester strictement confidentielle jusqu’à la cérémonie de remise de prix et sauf accord exprès contraire de la Fondation, les Participants sélectionnés ne pourront communiquer cette information à aucun tiers.
Ils devront accuser réception de cette notification et fournir l’ensemble des documents justificatifs demandés par la Fondation et notamment les autorisations des personnes photographiées (le cas échéant) et un formulaire d’autorisation de publication ou de cession de droits.
À défaut, ou en cas de manquement à l’obligation de confidentialité précitée, la Fondation se réserve le droit après concertation avec le Président du Jury, de remettre en jeu le prix, et de l’attribuer à un autre Participant.
Le Jury se réserve le droit de déclasser une œuvre, y compris après la publication des résultats et même durant l’exposition, dans l’hypothèse où une fraude ou tromperie manifeste serait révélée.
ARTICLE 6 - EXPOSITION ET PRIX
La Fondation se réserve la possibilité d’organiser une exposition des Photographies sélectionnées et primées.
La remise de prix aura lieu en fin d’année scolaire en présence des membres du Jury. Les lauréats sont tenus d’y participer.
À cette occasion, les noms des 5 Lauréats et l’identité du Lauréat Coup de Cœur seront annoncés publiquement.
Il est expressément précisé que les prix ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
Les récompenses ne pourront en aucun cas donner lieu à la remise de leur contre-valeur en argent ni à leurs échanges ou remplacements par une autre récompense de quelque valeur que ce soit. Les récompenses ne pourront pas être transmises.
ARTICLE 7 – GARANTIES
L’enseignant atteste sur l’honneur avoir récupéré le document de cession de droits des photos signé par les élèves majeurs ou leurs parents s’ils sont mineurs.
L’enseignant garantit que les « auteurs » des photos (les élèves) sont les seuls titulaires des droits sur les Photographies jointes au dossier de candidature.
Il garantit que les Photographies jointes au dossier de candidature ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers, et en particulier qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité, image ou vie privée, du ou des personnes représentées. Le cas échéant, il incombe au Participant d’obtenir le consentement et les autorisations écrits pour la reproduction, la publication, l’exposition publique et de manière générale pour toute utilisation ou exploitation des Photographies.
L’enseignant garantit la Fondation contre toute revendication ou recours à ce titre.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Le (ou les) lauréat(s) autorise(nt) la Fondation et l’Institut de France à :
- Communiquer sur l’attribution de ces Prix (citer son nom, son action, reproduire son logo…),
- Diffuser les photographies et les films réalisés à l’occasion de la cérémonie de remise des Prix, à toute fin promotionnelle ou de relations publiques, et sans que cela leur confère un quelconque droit à rémunération ou un avantage quelconque,
- Le (ou les) lauréat(s) est/sont autorisé(s) à communiquer sur l’obtention du Prix. Le nom de la Fondation Croissance Responsable – Institut de France devra, en tout état de cause, être intégralement mentionné ainsi que l’intitulé du prix : « Prix le Chef d’œuvre photographique – un autre regard sur l’industrie ».
La Fondation utilisera les Photographies, prises lors de la cérémonie dans le cadre de ses activités de valorisation, auprès des différents publics, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.
La Fondation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des images susceptible de pouvoir porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité des personnes concernées.
ARTICLE 9 - PHOTOGRAPHIES APRÈS LE CONCOURS
Les fichiers numériques des Photographies non primées seront conservés par la Fondation après la clôture du Concours et pourront être exploités dans la limite des utilisations autorisées aux termes de l’article 8 du Règlement. Il relève de la responsabilité de chaque Participant de conserver une copie des fichiers des Photographies transmises avec son dossier de candidature.
Les tirages des Photographies présentés dans le cadre des expositions susmentionnées seront conservés par la Fondation. Les Lauréats acceptent et autorisent expressément que ces tirages puissent être éventuellement exposés à l’issue du Concours.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Toute contrainte technique, juridique, ou financière, même si elle ne constitue pas légalement un cas de force majeure, dès lors qu’elle est susceptible d’empêcher le bon déroulement du Concours, autorisera la Fondation à modifier les conditions du présent Règlement et dans les cas les plus graves, à écourter ou annuler le Concours.
Dans cette hypothèse, la Fondation s’engage à informer chaque Participant qui aurait pris part au Concours par tous moyens appropriés (mails, courriers).
Les dates et lieux des différents évènements annoncés sur le site et dans la communication sont indiqués de manière prévisionnelle, sous réserve d’une modification d’agenda, ou de contraintes extérieures, en particulier de la mise en œuvre de tous textes, lois ou réglementations de toute nature limitant la liberté de déplacement ou impactant l’organisation d’évènements (mesure de sécurité ou crise sanitaire liée à la Covid-19 par exemple). Les dates des évènements (notamment remise des prix, annonce des résultats, planning de l’exposition etc.) pourront être modifiées pendant la durée du Concours par la Fondation qui en informera alors les Participants par tout moyen approprié.
Le Concours étant organisé à l’initiative et aux frais de la Fondation, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni engagée en cas de modification des conditions du Concours ou en cas d’annulation.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des données à caractère personnel recueilli pour l’organisation du Prix sera conservé pendant toute la durée du Concours dans le respect de la règlementation en vigueur. Les données seront ensuite conservées pour la durée d’archivage.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Institut de France, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée et au Règlement Général de Protection des données (2016/679) (RGPD), les candidats sont informés par le présent Règlement de leur droit de retirer à tout moment leur consentement relatif au traitement de leurs données personnelles par la Fondation (i) et au droit à ne pas avoir été contraints à consentir au présent traitement (ii). Ils disposent d’un droit d’accès aux données personnelles traitées par la Fondation (iii), d’un droit de rectification (iv) ou d’un droit à l’effacement de ces données (v), du droit de demander la limitation de leur traitement (vi), du droit de s’opposer pour des motifs légitimes à leur traitement (vii) et du droit de solliciter la portabilité de ces données (viii). Enfin, les candidats disposent du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Le Participant peut exercer ce droit en adressant un mail à l’adresse mail suivante : dpd@institutdefrance ou par courrier à l’Institut de France – Direction des affaires juridiques – Fondation Croissance Responsable, 23 quai de Conti, Paris 75006.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RESPONSABILITÉ
Le fait de s’inscrire et de participer à ce Concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement.
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
La responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d’événement imprévu échappant à son contrôle, le Concours devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Concours écourtée.
La Fondation se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée ou encore d’annuler à tout moment le Concours.
La Fondation ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à une suspension ou une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Fait à Paris, le 28/11/2023
Le Chancelier de l’Institut de France
Président de la Fondation
Xavier DARCOS